Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
La société PELOTINE est immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n° 751.448.317.00022
Elle est sise au 1203 chemin du touret à Salon de Provence (13300) et représentée par son représentant légal Madame Valérie GATINEAU.
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur le site internet www.pelotine.fr par la Société Pelotine.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de votre commande
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager et réaliser ses achats pour des besoins non professionnels. La commande implique l'adhésion aux conditions générales de vente.
Article 2 : Caractéristiques des Produits
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits sur le site (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Les photographies sont susceptibles d’être altérées notamment du fait de leur traitement. Des différences de coloris peuvent donc être constatées entre le rendu photo et le produit livré.
Article 3 : L’offre
Les offres de produits et prix sont valables pendant toute la durée de leur affichage sur notre site et dans la limite des stocks disponibles. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Une participation aux frais de transport est facturée en plus.
Article 4 : Étapes de passage de commande
Pour commander vous devez créer un compte afin de nous permettre d’exécuter la commande. Nous communiquerons avec vous par email et SMS à des fins de confirmation de votre commande et du suivi de la livraison de celle-ci. Nous pourrons en outre, vous adresser par la suite un formulaire de satisfaction.
Les données collectées à l’occasion de votre commande pourront être conservées le temps de la relation contractuelle, puis durant le délai de la prescription légale qui est de 5 ans.
Pour plus d’information concernant le traitement de vos données à caractère personnel par PELOTINE, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.
L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies sur pages-écrans successives détaillées ci-dessous.
- Ajout des produits choisis dans le panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
- Validation du panier cliquant sur la mention « Commander» (visualisation du détail de la commande et de son prix total. Vous avez la possibilité d’apporter des modifications si vous le souhaitez).
- Remplir les champs demandés : choix de livraison + saisie des coordonnées.
- Choix du mode de paiement, acceptation des CGV.
- Paiement par clic / autorisation de paiement sollicitée auprès de la banque.
Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 06.64.79.40.29, un lien de validation paiement vous sera alors adressé vous renvoyant sur la page de notre prestataire de paiement. Après paiement, vous recevrez votre confirmation de commande par mail.
Le clic vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PELOTINE sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Article 5 : Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur.
L’autorisation du paiement par votre banque est faite au moment de la validation de la commande, le paiement en lui-même sera réalisé au moment de l’expédition de la marchandise.
En cas de produits dits virtuels, le paiement s’effectue au moment de la commande et en cas de commande mixte (fiches et catalogues téléchargeables et produits physiques), le paiement s’effectue au moment de l’expédition de la marchandise.
Nous vous proposons les modes de paiements suivants :
Le paiement en ligne par carte bancaire
Afin d’assurer un haut standard de fiabilité et de sécurité des paiements, PELOTINE fait appel à un prestataire STRIPE.
Lors de la finalisation de la commande et au moment du paiement vous allez être redirigé vers notre prestataire de paiement et vous serez invité à saisir votre numéro de carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Afin de sécuriser votre paiement, vous devrez confirmer pour votre identité en saisissant un code à usage unique, généralement reçu par SMS.
Le paiement en ligne par Paypal
Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations communiquées lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail n'est communiquée à PELOTINE
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et votre établissement bancaire, PELOTINE vous invite à vous rapprocher de la société PAYPAL. Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, PELOTINE pourra effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, le consommateur sera alors invité par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité pour la perfection de la commande.
À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, la Société PELOTINE sera obligée d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
Article 6 : Confirmation de la commande
Après acceptation par la Banque de la transaction pour le paiement en ligne par Carte bancaire, un numéro de commande et le récapitulatif de la commande vous seront communiqués dans un e-mail de confirmation à l’adresse préalablement renseignée. La vente ne sera considérée définitive qu’après envoi du mail de confirmation.
Vous pourrez consulter à tout moment, depuis le site internet www.pelotine.fr, les CGV applicables au moment de votre commande.
Seuls les produits disponibles peuvent être commandés.
Article 7 : Archivage de la commande
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué par le vendeur sur un support fiable et durable pendant un délai de 5 ans.
De plus, conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation, le vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat par voie électronique pendant 10 ans lorsque le contrat porte sur une somme supérieure ou égale à 120 euros.
À tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes via votre Compte Client à la rubrique Mes Commandes pendant 12 mois sauf si le compte est supprimé à votre initiative ou en envoyant un mail via la rubrique Contact.
Article 8 : Livraison
Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande (adresse de livraison) au plus tard dans les délais indiqués sur la page de confirmation de commande avant validation finale de votre part.
En cas d'incident de livraison dû à une erreur de saisie de votre fait sur l'adresse de livraison, PELOTINE ne pourra être tenue pour responsable et pourra procéder au remboursement de la commande dès réception du colis en retour (hors frais de port initiaux).
Quel que soit le mode de livraison choisi, vous avez accès au suivi de votre commande dans le mail de confirmation d’expédition.
En période de soldes ou de Black Friday le délai de livraison du colis peut être allongé de 72h quel que soit le mode de livraison choisi.
Modes de livraison
- Livraison à domicile par La Poste
La livraison à domicile FRANCE en Colissimo ou Courrier normal vous est proposé. Le délai de livraison est d'environ 72 heures par colissimo et entre 3 et 5 jours pour les courriers normaux.
Pour les livraisons en Colissimo, la référence Colissimo est indiquée afin de vous permettre de suivre la livraison de votre colis sur le site www.colissimo.fr
La livraison par La Poste s'effectue du Lundi au Samedi.
En cas d'absence lors de la livraison du colis, un avis de passage déposé dans votre boîte aux lettres vous indique la marche à suivre pour récupérer votre colis.
Vous disposez d'un délai maximum de 15 jours pour vous rendre à votre bureau de poste muni de l'avis de passage pour récupérer votre colis.
Si vous n'avez pas reçu d'avis de passage, vous avez la possibilité de vous rendre à votre bureau de poste accompagné du n° de Colissimo et d'une pièce d'identité.
Retard de livraison
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours à compter de la date limite de livraison indiquée avant validation de la commande, vous avez la possibilité d’enjoindre PELOTINE de vous livrer en précisant un délai raisonnable.
À défaut, vous pourrez demander l'annulation de votre commande et son remboursement en intégralité (marchandises et frais de port). Pour cela, il vous suffit d’en informer PELOTINE par écrit à l'adresse suivante en précisant vos références (n° de client et de commande) :
PELOTINE
1203 chemin du touret
13300 Salon de Provence
Nous procéderons au remboursement de votre commande dans un délai de 14 jours et par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.
Cette clause convient à l’article L.216-7 du Code de la Consommation qui stipule :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-6, le Professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé »
Si, entre temps, vous recevez votre colis, vous avez la possibilité de revenir sur votre demande d'annulation si le remboursement n'a pas déjà été effectué ou de la maintenir en nous renvoyant le colis suivant la procédure indiquée à l’article 11
Article 9 : Garantie légale de conformité et vices cachés
Les produits vendus par PELOTINE à un Client non professionnel sont couverts par la garantie légale de conformité ainsi que la garantie des vices cachés.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du produit que vous avez acheté. Pour en bénéficier, vous devez communiquer le défaut au vendeur. Par conséquent, nous vous recommandons de conserver à tout moment la preuve de l'achat du produit.
En cas de livraison non-conforme, il vous suffit de nous renvoyer les produits dans leur emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison, et selon la procédure prévue à l’article 11. Si vous respectez ces conditions et que le ou les produits sont effectivement non-conformes, nous vous rembourserons les produits retournés de votre commande dans un délai de 14 jours sur même compte que celui ayant servi au paiement de la commande.
Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 : Modalités de retour du, des produit(s)
Les produits retournés doivent être en parfait état et dans leur emballage d’origine. Tout article ne respectant pas cette charte ne pourra être remboursé.
« Quel que soit le motif de retour et quel que soit votre mode de livraison initial, vous pouvez nous retourner votre colis en indiquant bien qu'il s'agit d'un retour et en notant l'adresse suivante sur votre colis :
PELOTINE
1203, chemin du touret
13300 Salon de Provence
Les renvois seront réalisés à vos frais, la société PELOTINE.
Dans tous les cas, nous vous remercions de bien vouloir indiquer vos références clients (n° de client, n° de commande, n° de facture) sur votre bon de retour que vous retrouverez avec votre facture.
Retour généralité
Nous avons commis une erreur dans le traitement de votre commande
Si vous constatez une erreur de notre part lors de la préparation de votre colis (articles non conformes à votre commande, article manquant…), merci de nous en informer par email en nous indiquant vos références clients (n° de client et de commande). Dès réception de votre mail, nous nous engageons à traiter votre réclamation.
Vous n'avez pas reçu votre colis
Malgré nos efforts constants pour vous apporter entière satisfaction, nous restons tributaires des aléas liés à la livraison des colis. Si vous constatez un retard dans la livraison de votre colis, merci de nous en informer par mail en nous indiquant votre n° de client et de commande. Nous effectuerons les recherches nécessaires pour déterminer la cause de ce retard. Si votre colis est définitivement perdu, nous effectuerons le remboursement de votre commande dans un délai de 14 jours.
Vous avez commis une erreur dans votre commande
Vous pouvez retourner votre produit comme indiqué plus haut
Vous avez reçu un ou plusieurs articles défectueux
Vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés. Nous nous engageons donc à vous rembourser les produits constatés comme défectueux et le prix du retour des articles défectueux dans un délai d’un mois. Si ce cas se présente, nous vous invitons à nous en informer par mail au préalable en précisant vos références (n° de client et de commande) et la description du dommage de manière détaillée.
La société PELOTINE n’effectue aucune réexpédition de marchandises mais procède à un remboursement.
Article 11 : Droit de rétractation
« Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier votre choix pour nous retourner votre commande en tout ou partie, à compter du jour de la réception du colis. »
En effet, l’Article L.221-19 du Code de la Consommation stipule :
« Conformément au Règlement n°1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L.221-18
À l’issue du délai de 14 jours, vous ne pouvez plus retourner de produit et votre demande de rétractation sera refusée.
Le droit de rétractation vous permet de nous retourner votre commande en tout ou partie sans donner de motif.
- Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous en informer au préalable par e-mail via la rubrique Contact de notre site internet www.pelotine.fr, et de nous retourner votre colis accompagné de votre facture à l'adresse suivante :
PELOTINE
1203 chemin du touret
13300 Salon de Provence
Votre décision de rétractation doit être dénuée d’ambigüité.
Le renvoi du colis se fera à vos frais dans un délai maximum de 14 jours à partir du moment où vous avez indiqué exercer ce droit.
En cas de perte de votre colis lors du renvoi dans nos services, nous ne saurons être tenus pour responsables.
- Effet du droit de rétractation
Dès réception de votre colis dans nos services, nous vous rembourserons le montant de votre commande en intégralité (marchandises et frais de port initiaux mais les frais de retour sont à votre charge) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.
- Limites au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les articles qui ne sont pas en parfait état, portés, lavés et non étiquetés et qui ne se trouvent plus dans leur emballage d’origine.
(ci-joint un « Modèle de Formulaire de Rétractation » à imprimer à la fin des CGV
ou le lien direct )
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments (informations, données, marques, logos, photos, etc.) présents sur le site www.pelotine.fr, sont la propriété exclusive de PELOTINE et de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier, adapter et/ou utiliser le contenu du Site Internet.
La représentation et/ou reproduction de dessins, images, graphismes, visuels, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de PELOTINE. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de PELOTINE.
Article 13 : Règlement des litiges
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
L’interprétation ou l’application des présentes conditions générales ou toute contestation relative à une commande sera appréciée selon les règles de droit international privé.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SA
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
